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La finalité du redressement liquidation judiciaire des entreprises n’est pas la même : le redressement judiciaire a pour objet comme son nom l’indique, d’essayer de sauvegarder l’entreprise. C’est la raison pour laquelle le Tribunal de Commerce, après avoir constaté la cessation des paiements, va ordonner une période d’observation, désigner un administrateur pour la superviser et un représentant des créanciers. Pendant cette période, sauf exception, le débiteur n’est pas saisi sur son patrimoine, et par conséquent, va pouvoir exercer tous les actes de gestion courante, l’Administrateur ayant uniquement une mission de surveillance. Les actes considérés comme étrangers à la gestion courante doivent être autorisés par le juge Commissaire.

L’objectif de cette période en suspendant toutes les poursuites dirigées contre le débiteur – comme les retards de paiement – et en « gelant » son passif, d’examiner si la société est viable, et notamment si elle a une exploitation courante bénéficiaire. Si tel est le cas, la société élaborera un plan de redressement tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise. C’est le tribunal qui, après consultation des créanciers, et après avoir examiné les propositions qui lui sont formulées va arrêter le plan.

La liquidation judiciaire intervient généralement à postériori de la période d’observation lorsque visiblement l’entreprise n’est pas viable : exploitation déficitaire, plan de redressement impossible (trop de dettes).

Elle peut aussi être prononcée par le Tribunal de Commerce à la demande du gérant  quand la situation de la société apparaît irrémédiablement compromise, et surtout si l’exploitation courante est déficitaire au moment du dépôt de bilan.

Le personnel sera alors immédiatement licencié par le liquidateur qui prend la main sur le gérant, l’activité en générale cesse et les actifs sont réalisés en bloc ou non. Les créances clients sont encaissées par le mandataire, l’actif restant (bail commercial, fonds de commerce, immobilisations matérielles et immatérielles) est soit cédé dans son ensemble de gré à gré dans le cadre d’une cession liquidation, soit la cession est impossible et le matériel sera mis aux enchères.
 
N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils dans le cadre d'une restructuration et des solutions sur-mesure pour accompagner les chefs d'entreprise en tenant compte des enjeux financiers et de l'environnement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Le diagnostic de l’entreprise par notre équipe d’avocats  permet de proposer une stratégie au chef d’entreprise qui soit compatible avec son endettement et ses perspectives.
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