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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
26/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le :
19/07/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le :
11/07/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
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Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
Publié le :
05/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
04/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
30/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
Publié le :
23/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...