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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Source : www.efl.fr
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)... Lire la suite

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