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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite

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