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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Source : www.elegia.fr
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite

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