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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée »... Lire la suite

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