Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
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Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...Source : www.lemag-juridique.com
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...Source : www.lemag-juridique.com