Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
30/12/2021
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Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
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Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
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