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Historique
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
12/05/2023
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mai
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05
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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05
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
27/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le :
21/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
06/04/2023
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avr.
04
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
31/03/2023
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mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le :
16/03/2023
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mars
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03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
03/03/2023
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mars
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
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