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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
04/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le :
01/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
09/04/2024
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avril
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04
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le :
02/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le :
20/03/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le :
06/03/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
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Simplifier la vie des entreprises
Publié le :
28/02/2024
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février
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02
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie a...
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le :
21/02/2024
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02
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le :
06/02/2024
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février
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02
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...