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Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de ce règlement examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3... Lire la suite

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