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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.legifiscal.fr
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ... Lire la suite

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