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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Source : www.agefi.fr
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a fortement soutenu ce texte qui promeut au niveau européen notre modèle de procédures préventives... Lire la suite

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