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                            Publié le : 
                            12/04/2023
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Historique
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                        Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
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                        Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
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                        TUP et droit d’agir de la société absorbée 
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                        Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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