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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
Source : www.efl.fr
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite

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