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Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020... Lire la suite

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