Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats... Lire la suite
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
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