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Client en procédure collective : déclarer sa créance

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
Source : www.legifiscal.fr
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Lire la suite

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