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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci... Lire la suite

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