Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
04/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...Source : www.lemag-juridique.com
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