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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Publié le : 18/04/2018 18 avril Avril 2018
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité... Lire la suite

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