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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture... Lire la suite

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