Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Historique

• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
  Source : www.agefi.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
  Source : www.amf-france.org
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
  Source : www.efl.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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