Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le :
06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...Source : www.lemag-juridique.com
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