Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>