Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>