Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné... Lire la suite
Historique
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit des sociétésLorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...Source : www.lemag-juridique.com
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com