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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce... Lire la suite

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