Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>