EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
22/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour l’acquisition de son logement dès lors que le tribunal de commerce... Lire la suite
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Prélèvement à la source et procédures collectives
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...Source : www.efl.fr