Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées... Lire la suite
Historique
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
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